Qu’est-ce qu’une enquête de crédit pour locataire?

Glossaire

Qu’est-ce qu’une enquête de crédit pour locataire?

Pour éviter des ennuis futurs, plusieurs propriétaires font passer à leurs potentiels locataires une enquête de crédit avant la signature du bail. Cette enquête permet de valider les capacités financières du locataire et de déterminer s’il est en mesure de payer son logement chaque mois. Ainsi, les propriétaires limitent le risque de devoir courir après leurs locataires pour les paiements une fois le bail signé!

« Afin d’établir les habitudes de paiement d’un futur locataire, un locateur a la possibilité de recourir aux services d’un agent de renseignements personnels (communément appelé « bureau de crédit »). » (Tribunal administratif du logement)

Toute personne qui effectue des paiements mensuels (préautorisés ou non) possède un dossier de crédit. Des points sont accumulés selon les bonnes ou mauvaises habitudes du candidat et ceux-ci sont présentés sous forme de « cote de crédit ». Si la personne possède des notes de paiements impayés ou en retard, le propriétaire qui effectue l’enquête en sera informé.

Bien que ce soit une pratique courante avant la prise de possession d’un logement, l’enquête de crédit doit se conformer aux lois mises en place afin de respecter le droit à la vie privée du locataire et la protection des renseignements personnels.

Quelle est la différence entre enquête de crédit et enquête de pré-location?

En général, une enquête de crédit comprend la validation de l’identité du futur locataire ainsi qu’une analyse de son crédit et de ses habitudes de paiement.

Une enquête de pré-location est une vérification plus détaillée qui comprend l’enquête de crédit, mais aussi l’analyse d’autres antécédents, comportements et habitudes du locataire potentiel. Les deux termes sont communément utilisés pour désigner ces types d’enquêtes, il est donc important de déterminer ce que vous souhaitez vérifier.

Voici quelques renseignements pouvant être demandés et vérifiés lors d’une enquête de pré-location :

  • Nom, prénom, adresse actuelle, date de naissance
  • Dossier de crédit
  • Antécédents judiciaires
  • Coordonnées ou lettre de recommandation de l’employeur (lettre de recommandation)
  • Coordonnées ou lettre de recommandation du précédent locateur

Comment effectuer une enquête de crédit?

« Pour ce faire, le locateur doit obtenir le consentement du futur locataire. Une fois le consentement obtenu, la vérification peut s’effectuer avec un minimum de renseignements personnels. Ainsi, pour permettre le repérage d’une fiche personnelle dans les banques de données des agents de renseignements personnels, seuls les noms, adresse et date de naissance suffisent généralement. » (Tribunal administratif du logement)

La demande peut être effectuée auprès d’entreprises spécialisées en enquêtes de crédit pour logement. Attention, une enquête de crédit ou de prélocation ne peut être réalisée sans le consentement écrit du locataire! Le locataire peut refuser ou accepter la demande d’enquête de crédit. L’envoi d’un formulaire pour la demande d’accord et des renseignements nécessaires est donc à privilégier.

Le résultat de l’enquête est habituellement reçu dans un délai de 48 h. S’il refuse ou si les résultats de l’enquête ne sont pas satisfaisants, le propriétaire peut retirer sa candidature. En général, l’enquête engendre des frais d’environ 12 $ pour une enquête de base. De la même manière qu’il est recommandé de faire une inspection avant l’achat d’une maison ou d’une automobile, il est préférable de bien prendre le temps d’évaluer le dossier des futurs locataires.

Quelles sont les bonnes pratiques pour une enquête de pré-location?

  • Toujours effectuer une enquête de prélocation complète avant la location d’un logement ou, au minimum, une enquête de crédit (mieux vaut prévenir que guérir!)
  • Le coût de l’enquête est habituellement assumé par le propriétaire
  • Les locataires (comme tout individu par ailleurs) peuvent vérifier leur dossier en tout temps auprès de l’agence d’évaluation et exiger des corrections en cas d’erreur. C’est une bonne chose à faire! Plusieurs seraient étonnés du nombre d’erreurs sur leur dossier de crédit.
  • Il est possible d’effectuer une vérification gratuite et en ligne dans les archives de la Société québécoise d’information juridique, afin de vérifier s’il y a un jugement contre le locataire potentiel. Il suffit d’aller sur le site Web de la SOQUIJ et d’y entrer le nom et prénom du candidat.

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Saviez-vous qu’il était possible de préremplir un bail avant une visite de logement sur la plateforme de Bloc Solutions? Il ne reste ensuite qu’à ajouter les informations du ou des locataires et de les faire signer sur place sur une tablette ou un téléphone mobile durant la visite.

Soyez sans inquiétude, vous pourrez effectuer une enquête de crédit et signer le bail de votre côté, seulement si le tout vous convient par la suite.

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Sources : Logis Québec Tribunal administratif du logement