Qu’est-ce qu’un avis de renouvellement de bail?

Lorsque la fin d’un contrat de bail approche, plusieurs propriétaires de logements communiquent avec leurs locataires afin de leur transmettre un avis de renouvellement (aussi appelé avis de reconduction du bail).

Un avis de renouvellement de bail est une lettre écrite transmise au locataire par son locateur, lui faisant part des modifications faites au bail s’il y a lieu et lui demandant son intention de renouveler ou non son bail.

« Le renouvellement du bail, appelé la « reconduction du bail », provient du droit au maintien dans les lieux du locataire. Ce droit est reconnu par le Code civil du Québec et le locataire ne peut y renoncer à l’avance (ex. par une clause au bail). Ce droit a d’importantes incidences sur le régime de fixation du loyer en vigueur. » Tribunal administratif du logement

Attention, si aucun avis n’est envoyé par le locateur, le bail se renouvelle automatiquement avec les mêmes conditions. Suivez les conseils de Bloc Solutions pour vous éviter des ennuis concernant cette fameuse lettre.

Les bonnes pratiques

  • Mentionner le délai que possède le locataire pour accepter ou refuser l’avis de renouvellement. Celui-ci a 30 jours suivant la date de réception pour y répondre. S’il ne répond pas dans les délais, le bail se renouvelle automatiquement aux nouvelles conditions.
  • Indiquer les modifications apportées au bail s’il y a lieu (ex : interdiction de fumer).
    • S’il s’agit d’une hausse de loyer, il est important d’exprimer l’augmentation exacte en dollars ou en pourcentage du loyer actuel.
  • Ajouter la date et la signature du propriétaire ou du mandataire.
  • Respecter les délais prévus par le Tribunal administratif du logement :

NEW - Tableau délais avis de renouvellement_non-renouvellement (1)

Par exemple, pour un bail se terminant le 30 juin 2021, le locataire doit transmettre un avis de renouvellement au moins 3 mois avant la fin du bail, soit le 31 mars 2021 au plus tard.

Plusieurs en profitent également pour transmettre le relevé 31 au même moment. Pour en savoir plus sur ce formulaire et la date limite pour le produire, vous pouvez consulter la rubrique à ce sujet Qu’est-ce que le relevé 31?.

Légalités importantes

  • L’avis de renouvellement doit être accompagné d’une preuve de réception (ex : courrier recommandé, remise en main propre avec un accusé de réception, avis de renouvellement électronique par Bloc Solutions);
  • L’avis doit être écrit dans la même langue que celle utilisée pour le bail et envoyé à l’adresse du locataire inscrite dans le bail;
  • Le locataire qui reçoit l’avis peut :
    • Accepter le renouvellement du bail avec ses modifications;
    • Refuser les modifications proposées et renouveler son bail;
    • Ne pas renouveler son bail et quitter le logement à la fin du bail.

L’avis de renouvellement électronique

Sauvez du temps et éliminez le risque d’erreur en utilisant l’avis de renouvellement électronique offert par Bloc Solutions! Les avis créés et transmis par la plateforme sont entièrement conformes auprès du Tribunal administratif du logement. La plateforme Bloc Solutions permet d’obtenir un accusé de réception qui confirme que le locataire a bien reçu l’avis de renouvellement (au même titre que la signature de l’accusé de réception lors de la réception d’un courrier recommandé).

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Sources : Éducaloi Tribunal administratif du logement