Qui peut réclamer une quittance de loyer?

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a bien payé son loyer. Ce document agit donc à titre de pièce justificative et peut être utile dans le cas de certaines démarches administratives ou juridiques. C’est le locataire qui peut réclamer une quittance de loyer à son propriétaire en vertu de l’article 1568 du Code civil du Québec.

En effet, la loi prévoit que le débiteur qui paie a droit de recevoir une quittance. Le propriétaire se trouve donc dans l’obligation de transmettre une quittance de loyer à son locataire.

Votre locataire vous a-t-il justement réclamé ce document? Apprenez l’ensemble des particularités entourant la rédaction et l’envoi d’une quittance de loyer en toute conformité.

Quittance de loyer : qu’est-ce que c’est?

La quittance de loyer prouve que le locataire a bel et bien acquitté le paiement de son loyer. Selon l’article 1855 du Code civil du Québec, le paiement du loyer est une obligation importante du locataire, et ce, pendant toute la durée du bail. La loi indique également que le loyer doit être versé le premier jour de chaque mois ou de chaque terme, à moins d’une entente contraire inscrite conformément dans le bail.

Peu importe le mode de paiement entendu entre vous et votre locataire, ce dernier doit vous le verser directement puisque vous êtes le bailleur. Si le locataire respecte son obligation de paiement du loyer, il demeure en droit de vous réclamer une quittance de loyer tous les mois.

Contenu de la quittance de loyer

Votre locataire souhaite obtenir une quittance de loyer de votre part? Sachez que ce document doit contenir certaines informations essentielles pour être conforme, c’est-à-dire :

  • L’ensemble des coordonnées du propriétaire et du locataire
  • Le montant total du loyer
  • L’année en cours
  • La période couverte par le montant payé
  • La signature du propriétaire
  • La date de la signature du propriétaire

Il est possible de trouver des modèles de quittance de loyer accessibles sur le Web. En général, ces modèles sont faciles à compléter et il ne vous reste plus qu’à les imprimer pour signature. Vous pouvez également utiliser une signature numérique puisqu’elle est valable et reconnue juridiquement.

Comment rédiger une quittance de loyer?

Tel que mentionné, il existe des modèles de quittance de loyer à compléter sur le Web. Vous pouvez également la rédiger à la main ou à l’ordinateur selon votre propre modèle. L’important consiste à vous assurer que l’ensemble des informations essentielles se retrouve dans le document.

Le Réseau juridique du Québec propose un service de rédaction de quittances de tous types dont la quittance de loyer. Il peut être avantageux de recourir à un tel service si vous souhaitez déléguer le tout à des professionnels. Vous gagnerez ainsi du temps et serez assuré de donner une quittance de loyer conforme à votre locataire.

Remise de la quittance de loyer

Lorsque votre locataire demande une quittance de loyer, vous êtes dans l’obligation de lui remettre gratuitement et dans un délai raisonnable. Plusieurs moyens peuvent être employés pour envoyer une quittance de loyer soit le courrier traditionnel ou recommandé, la remise en main propre ou le courriel.

Transmettre le tout par courriel est pratique, puisque vous n’avez pas besoin d’imprimer le document et vous économisez du temps de déplacement. Il vous suffit d’obtenir l’accord de votre locataire pour ce faire et de recueillir son adresse courriel.

Cette façon de procéder rend le tout plus simple et plus efficace! Comme la signature électronique est reconnue juridiquement, votre quittance de loyer sera bien conforme et valide.

Utilité de la quittance de loyer

À première vue, il peut être difficile de bien comprendre l’utilité de la quittance de loyer. Voici donc quelques situations qui peuvent expliquer l’envoi d’une quittance de loyer :

  • Le locataire paie son loyer en argent comptant et désire obtenir une preuve de paiement qui indique que son paiement de loyer a bien été effectué;
  • Le locataire souhaite recevoir un justificatif de paiement en cas de litiges éventuels;
  • Le locataire a besoin d’une quittance de loyer pour des démarches administratives;
  • Le locataire souhaite tout simplement obtenir une preuve de paiement de son loyer.

Sachez également que la quittance de loyer est un document qui emporte renonciation à toute action judiciaire. C’est pourquoi certains locataires préfèrent demander une quittance de loyer officielle plutôt qu’un simple reçu.

La quittance de loyer est-elle obligatoire?

La quittance de loyer n’est pas du tout obligatoire. En fait, vous n’avez pas besoin de faire des quittances de loyer à chaque mois à vos locataires. Ce document est seulement nécessaire à la demande du locataire. Ce dernier est dans son droit en vertu de l’article 1568 du Code civil du Québec.

Vous ne pouvez donc pas exclure la possibilité pour le locataire d’obtenir une quittance de loyer dans le bail. Écrire cette clause dans un bail serait complètement illégal.

De plus, un locataire peut demander une quittance de loyer même s’il a déjà quitté le logement. Le bailleur doit alors lui délivrer l’ensemble des quittances de loyer précédentes.

Propriétaire : Transmettre une quittance de loyer

Vous pouvez décider de transmettre une quittance de loyer mensuelle à votre locataire sans qu’il vous en fasse la demande. Cela peut vous permettre de développer une relation de confiance avec lui.

Il vous verse le loyer et vous lui confirmez ensuite que vous avez bien reçu le paiement à l’aide d’une quittance de loyer. Si vous lui faites parvenir par courriel, c’est un processus assez simple à mettre en place une fois que vous avez en main un modèle de quittance de loyer conforme.

Locataire : Demander une quittance de loyer

Dans le cas où un locataire désire obtenir une quittance de loyer chaque mois, il peut en faire la demande écrite à son propriétaire. Il peut ainsi lui écrire un courriel ou une lettre où il mentionne sa requête. Ce n’est pas une procédure obligatoire, mais comme il s’agit d’une demande plutôt officielle, il est davantage recommandé de formuler la demande par écrit.

Le locataire doit simplement y inscrire qu’il désire une quittance de loyer mensuelle qui précise la somme dûment payée, et ce, pour l’ensemble de la durée du bail. Il est également dans son droit de tout simplement demander verbalement ou par écrit une quittance de loyer chaque mois.

Locataire : Bénéficier d’une quittance de loyer

Pour que le locataire puisse obtenir une quittance de loyer, celui-ci doit absolument payer son loyer intégralement tel qu’indiqué dans la loi. Peu importe le moyen de paiement, le locataire est dans l’obligation de verser le montant dû s’il veut avoir en main une quittance de loyer. Il ne peut passer outre ses propres obligations avant de faire la requête à son propriétaire pour obtenir une quittance de loyer.

Dans quel cas la quittance de loyer ne peut être remise?

Lorsque le locataire n’a pas versé le paiement de son loyer, il ne peut en aucun cas demander une quittance de loyer à son propriétaire. S’il est en retard dans ses paiements, il ne peut également requérir un tel document. Il faut vraiment qu’il ait acquitté la somme totale due au bailleur.

En tant que propriétaire, vous êtes tout à fait dans votre droit lorsque vous refusez de délivrer une quittance de loyer dans ce genre de situation. En effet, votre locataire ne peut vous réclamer une quittance de loyer sans vous avoir payé le montant total du loyer.

Défaut de paiement du loyer : que faire?

Dans le cas où votre locataire refuse de payer le loyer ou accumule les retards, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. C’est la première étape avant d’entreprendre des démarches plus sérieuses. Il est préférable de transmettre cet envoi par courrier recommandé ou par huissier afin d’avoir une preuve de réception. La mise en demeure contient :

  • Les coordonnées du propriétaire et du locataire
  • Le lieu et la date d’envoi
  • La mention « sous toutes réserves » pour vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre
  • La mention « mise en demeure » à écrire en objet pour signaler au locataire le contenu de la lettre
  • Le moyen utilisé pour envoyer la lettre (« par huissier », « par courrier recommandé », etc.)
  • La description de la situation problématique
  • Le montant réclamé
  • Le délai pour obtenir le montant réclamé
  • La conséquence potentielle si vous ne recevez pas le paiement demandé, c’est-à-dire le dépôt d’un recours en justice;

N’oubliez pas ensuite de signer la lettre. Votre locataire ne fait rien à la suite de la réception de la lettre? C’est maintenant le moment de déposer une demande relative au non-paiement de loyer au Tribunal administratif du logement.

Conseil d’avocat : La mise en demeure peut être envoyée dès le premier jour de retard. Il est important de spécifier le délai laissé au locataire pour combler son obligation de payer. Également, vous devez garder à l’esprit que vous pouvez demander la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines sur le paiement du loyer ou encore si vous êtes en mesure de démontrer un préjudice sérieux lorsque le locataire retarde fréquemment le paiement de son loyer.

Propriétaire : refus de délivrer une quittance de loyer

Si vous refusez de transmettre une quittance de loyer à votre locataire, vous pourriez :

  • Recevoir une mise en demeure
  • Être poursuivi en justice devant le Tribunal administratif du logement

Pour éviter ces désagréments inutiles, envoyez tout simplement la quittance de loyer à votre locataire lorsqu’il en fait la demande. Ce dernier a payé le montant total de son loyer de manière conforme? Vous n’avez aucune raison de ne pas lui transmettre la quittance de loyer désirée.

Qui peut exiger une quittance de loyer?

En résumé, le locataire a le droit de demander une quittance de loyer à son propriétaire de façon verbale ou écrite. En vertu de l’article 1568 du Code civil du Québec, le propriétaire doit lui délivrer le document. Si le locataire a rempli son obligation de paiement de loyer, le propriétaire n’a aucune raison de refuser cette demande.

Voilà, vous êtes maintenant bien outillé pour répondre de façon optimale à une demande de quittance de loyer. Plus vous serez à l’écoute de vos locataires, plus vous créerez des relations de confiance à long terme qui seront bénéfiques pour tous!