Quelques conseils pour gérer vous-même votre location

Réussir à gérer sa location de logement demande de la méthode. Avec l’aide des bons outils et des bonnes pratiques, vous serez en mesure d’avoir une gestion fiable, rentable et efficace. Gros plans sur les points importants qui requièrent votre attention!

Bien remplir le bail, conforme au Tribunal Administratif du Logement

Quel format utiliser?

Il est important pour un propriétaire (mais aussi pour le locataire) que le bail soit complet et conforme à la loi. Longtemps ce bail était rédigé selon ce que le propriétaire estimait juste et ce que le locataire acceptait. Avec certains manquements et quelques abus.

Le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement, d’un appartement en copropriété divise (condominium), d’une maison, etc. Tribunal Administratif du Logement

Les formulaires de bail sont disponibles dans les bureaux du Tribunal administratif du logement, dans les librairies et aux Publications du Québec (1 800 463-2100). Il est également possible de se procurer le formulaire de bail en ligne sur le site Web des Publications du Québec.

Que mettre dans le bail?

• Partie A : les informations de contact du propriétaire et du locataire.
• Partie B : une description de l’unité à louer (adresse, stationnement, commodités d’usage, etc.).
• Partie C : la durée du contrat de bail. Au Québec, les locataires et les propriétaires peuvent se mettre d’accord sur une durée indéterminée du bail. Cela permet d’éviter de remplir le formulaire chaque année.
• Partie D : le contrat de location (le cout et ce qui y est inclus).
• Partie E : les services et ceux qui payent pour ces services.
• Parties F, G et I : des déclarations qui dictent comment le contrat de location peut être modifié ou annulé.
• Part H : les signatures des deux parties

Avant la signature il faut bien s’assurer que :

• Tous les règlements du bâtiment (s’il y en a) sont clairement expliqués
• Les attentions particulières (p. ex. location non-fumeur) sont bien comprises

Le bail électronique

Notre conseil? Optez pour une version électronique comme celle de Bloc Solutions! Pour générer votre premier bail, il vous suffit de créer gratuitement votre compte et d’ajouter vos informations en tant que locateur. Vous devrez ensuite saisir les informations des logements à louer. Pour une plus grande efficacité, configurez les inclusions et exclusions de chaque logement afin de pré-remplir automatiquement votre bail pour les années à venir. .

Faire un constat des lieux

Ce constat rempli fondamentalement 2 fonctions:

• Attester de la délivrance du logement en bon état d’habitabilité et de réparation par le propriétaire
• S’assurer que le locataire utilise l’absence de constat pour s’esquiver de ses obligations s’il a endommagé le logement pendant le bail

L’état des lieux d’entrée est un document qui servira de référence lorsque le locataire quittera le logement et qu’il sera procédé à un état des lieux de sortie. C’est la différence qui permettra de déterminer ce qui a été dégradé durant la location.

Que mettre dans son document?

• Le type d’état des lieux - entrée ou sortie
• Adresse du logement
• Date de réalisation de l’état des lieux
• Noms du locataire et bailleur
• Domicile du bailleur si personne physique ou siège social si personne morale
• Les pièces de la résidence
• Les éléments à constater: fenêtres et portes, sols, murs et plafonds, éléments des salles d’eau
• Tout équipement mis à la disposition du locataire (par exemple, chauffe-eau, fournaise, réfrigérateur, machine à laver, etc.)
• Relevés des compteurs d’eau et d’énergie
• Tout espace privé dans le logement
• État des lieux pour meubles (si logement est meublé)
• Il faut également inclure 4 catégories (très bon, bon état, état moyen, mauvais état) afin que les parties puissent évaluer la condition pour chaque élément évalué.
• Détail et usage des clés (ex. porte d’entrée) et autres
• Signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux

La remise des clés

La remise des clés du propriétaire au locataire est l’étape décisive où le locataire prend possession des lieux. Elle doit se faire en dernier, après avoir vérifié que :

• le bail est signé par les deux parties (ce qui indique qu’il contient toutes les pièces demandée)
• l’état des lieux d’entrée est signé par les deux parties
• le locataire a fourni une attestation d’assurance habitation
• le locataire a versé le dépôt de garantie si il y a

C’est avant tout l’occasion de donner une dernière fois toutes les explications concernant l’utilisation du logement, le respect du règlement intérieur et les conseils pour bien s’intégrer au voisinage.

Retour sur le dépôt de garantie

Il est illégal d’exiger le versement d’une somme d’argent autre que le 1er loyer lors de la signature du bail comme condition pour l’obtention d’un logement. En effet, l’article 1904 du Code civil du Québec interdit clairement d’« exiger » une somme en guise de dépôt de garantie, mais n’interdit pas qu’elle soit versée volontairement. En effet, tout dépôt de garantie doit être restitué au locataire s’il s’avère qu’il n’avait pas d’autre choix que de le verser, sans quoi il n’aurait pas obtenu le logement. Les propriétaires qui prétendent que le dépôt a été donné « volontairement » se font alors débouter en cour si le locataire prétend le contraire.

Pour que cette pratique soit légale, il faut offrir des options au candidat. Il décidera lui-même laquelle des sûretés il fournira : un dépôt? un cautionnement par un tiers? un colocataire? Cependant, une sûreté ne peut être exigée que si ce candidat représente un risque financier précis: revenu insuffisant, instable, insaisissable ou non vérifiable, absence de références vérifiables, dossier de crédit faible ou non disponible, existence d’un jugement pour loyer impayé, présence d’un animal. En ce qui concerne le montant, il appartient au candidat locataire de faire une proposition financière acceptable pour convaincre le propriétaire de lui louer le logement.

Suivre le paiement du loyer et se proteger des impayés

La grande hantise des propriétaires est le loyer impayé. Si le litige n’est pas rapidement réglé, il peut prendre de grandes proportions et créer de vives tensions, en plus d’un manque à gagner. Vous pouvez consulter notre article à ce sujet.

Il est donc important de suivre rigoureusement les loyers qui doivent vous être versés. Sur la plateforme Bloc Solutions, collectez vos loyers, relancez vos locataires, ajuster vos loyers. Profitez d’un outil complet de gestion, centralisé à un seul et même endroit. Collectez automatiquement vos loyers grâce à l’option de prélèvements pré-autorisés intégrés.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance loyers impayés. Elle permet aux propriétaires de se prémunir contre les défauts de paiement de la part de leurs locataires.

Son prix sera calculé en fonction d’un pourcentage précis appliqué au montant du loyer mensuel. Le pourcentage joue habituellement entre 2 % et 3,5 % ce qui donne une somme mensuelle de 20 $ à 35 $ pour un loyer de 1000 $. Globalement, il existe trois différents types de couvertures reliés à cette assurance particulière, soit l’assurance bail, l’assurance locateur ainsi que le cautionnement. Vous pouvez en savoir plus en lisant l’article que nous avons écris à ce sujet.

Bien mesurer ses augmentations de loyer

Lors du renouvellement du bail, c’est le moment de calculer l’éventuelle augmentation de loyer. Au Québec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer sont encadrés par la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas augmenter un loyer ou modifier les conditions d’un bail n’importe quand, n’importe comment.

Le TAL met à votre disposition l’Outil de calcul 2023 pour vous aider dans l’établissement d’une augmentation du loyer juste et raisonnable. L’étude de nos données clients nous indique qu’un avis avec une augmentation trop importante a de sérieuses chances de voir un refus de renouveler de la part du locataire.

Encore une fois, Bloc Solutions peut vous faciliter la vie avec nos avis de renouvellement 100% électronique.