Projet de loi 31, quelles implications pour les propriétaires?

Le Projet de loi 31, adopté au Québec, vise principalement à modifier des dispositions législatives en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire pour faciliter la mise en œuvre de certains projets de logement. Répondant à une volonté de lutter contre la pénurie de logements, ce projet de loi a des impacts notables sur les propriétaires immobiliers, les municipalités, ainsi que sur les promoteurs.

Accélération des Projets de Construction

Le projet de loi vise à simplifier et à accélérer les processus d’autorisation pour certains projets de construction ou de rénovation. Cela pourrait bénéficier aux propriétaires immobiliers qui souhaitent développer ou améliorer leurs propriétés, en réduisant le temps d’attente pour l’obtention des permis nécessaires.

Augmentation de la Valeur des Terrains

La facilitation de la construction de logements neufs pourrait entraîner une augmentation de la valeur des terrains situés dans des zones désignées pour le développement. Les propriétaires de ces terrains pourraient voir la valeur de leurs propriétés augmenter en raison de la demande accrue.

Modification des Règles d’Urbanisme

Le projet de loi pourrait imposer des modifications dans les règles d’urbanisme locales, affectant ainsi les droits des propriétaires en matière de développement immobilier. Dans certains cas, cela peut permettre une utilisation plus dense ou diversifiée des terrains, mais dans d’autres, cela pourrait imposer de nouvelles restrictions.

Incitations à la Construction Abordable

Si le projet de loi inclut des incitations pour la construction de logements abordables, les propriétaires immobiliers qui investissent dans de tels projets pourraient bénéficier d’avantages fiscaux ou d’autres formes de soutien. Cela pourrait rendre la construction de logements abordables financièrement plus attractive.

Impacts sur l’Environnement Local

L’accélération et la facilitation des projets de construction pourraient avoir des impacts environnementaux, notamment en ce qui concerne l’utilisation des terres et la densité urbaine. Les propriétaires immobiliers devront être attentifs aux normes environnementales et aux exigences de durabilité qui pourraient être renforcées dans ce cadre.

Modifications du bail

La clause G du bail contient le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. À partir de maintenant, le locateur qui « omet sciemment » de l’inscrire sera passible de dommages-intérêts punitifs. Une fois le projet de loi entré en vigueur, l’inscription de la clause F deviendra elle aussi obligatoire pour les bâtiments « nouvellement bâtis ou qui ont fait l’objet d’un changement d’affectation récent ». Celle-ci indique le loyer maximal que compte exiger un propriétaire dans les cinq prochaines années.