Nouveau propriétaire? Éclairage sur vos obligations légales

Vous venez ou comptez investir dans un bien immobilier locatif? Il est bon de bien vous renseigner sur le cadre légal qui régit cette nouvelle activité. Au Québec, c’est le Tribunal Administratif du Logement qui est compétent pour entendre toutes les demandes relatives au bail d’un logement. Mais si les règles sont respectées par le locateur et locataire, vous n’aurez pas à le solliciter.

Les obligations du propriétaire sont nombreuses et dépendent des différentes étapes de la location du logement.

Les principales obligations lors de la délivrance du logement

• à la date convenue
• en bon état de réparations,
• d’habitabilité et
• de propreté

Les principales obligations durant la durée du bail

• Procurer la jouissance paisible du logement
• Maintenir le logement en bon état d’habitabilité
• Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail
• Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire
• Respecter les lois relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’entretien et à l’habitabilité du logement ou de l’immeuble
• S’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité
• Ne pas changer la forme ou la destination du logement

Points importants à prendre en considération

Accès au logement et visite

Pour effectuer des vérifications ou des travaux dans le logement, pour vendre l’immeuble, ou encore, offrir en location un logement dont le bail n’est pas reconduit ou a été résilié par le locataire pour l’un des motifs déjà mentionnés, vous devez avoir accès au logement.

Pour autant, le locataire a droit à sa vie privée. Il est donc dans votre intérêt respectif d’arriver à une entente qui saura vous satisfaire tous les deux.

Réparations et travaux

Pour des travaux importants(ex. : rénover une salle de bain ou une cuisine), vous devez donner au locataire du logement visé un avis au moins 10 jours en avance (ou de plus selon les circonstances). À la fin des travaux, le loyer sera du même montant et ce, jusqu’à la fin du bail. Une augmentation ou toute autre modification du bail qu’au moment du renouvellement de celui-ci.

Si un locataire constate une défectuosité ou une détérioration importante quant à son logement ou à l’immeuble, peut engager des réparations si vous ne répondez pas à ses sollicitations. Vous serez alors tenu de le rembourser pour les dépenses raisonnables engagées.

Renouvellement du bail et Relevé 31

Un avis de renouvellement de bail est une lettre écrite transmise au locataire, lui faisant part des modifications faites au bail s’il y a lieu et lui demandant son intention de renouveler ou non son bail. Attention, si aucun avis n’est envoyé par le locateur, le bail se renouvelle automatiquement avec les mêmes conditions.

N’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet pour en savoir plus.

Aussi, Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous avez loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.

Que ce soit pour les avis de renouvellement ou le Relevé 31, vous pouvez le faire depuis votre espace sur notre plateforme!