Qu’est-ce que le relevé 31?
Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par tous les propriétaires d’immeubles qui ont loué un logement avec un loyer qui a été payé ou qui était payable le 31 décembre de l’année visée. Il doit être envoyé à tous les locataires et sous-locataires au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée. Par exemple, pour l’année passée, la date limite pour transmettre les relevés 31 est le 28 février. Les propriétaires qui ne respectent pas cette échéance encourent une pénalité de Revenu Québec.
Il existe deux copies du relevé 31, soit la copie 1 (RL-31) qui doit être transmise à Revenu Québec et la copie 2 (RL-31.CS) qui doit être transmise aux locataires et sous-locataires.
Le relevé 31 est-il indispensable pour tous les types de logements?
Il faut produire un relevé 31 pour tous les logements répondant aux critères suivants :
- Situé au Québec;
- Le loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée;
- Ne fait pas partie d’une habitation à loyer modique au sens du Code civil du Québec, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d’habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé;
- N’est pas considéré comme une habitation à loyer modique par le Code civil du Québec, tel un logement qui serait situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d’habitation du Québec verse une somme afin de payer le loyer;
- Ne fait pas partie d’une installation administrée par un établissement public ou privé conventionné exploitant un centre hospitalier, un CHSLD (Centre d’hébergement et de soins de longue durée) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- Ne correspond pas à un logement localisé dans un centre hospitalier ou un centre d’accueil en vertu de la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones Cris;
- N’est pas un logement pour lequel un montant d’argent est versé afin de payer le loyer comme stipulé par un programme régi par la Loi nationale sur l’habitation;
- Ne fait pas partie d’un milieu ou local d’habitation dans lequel des ressources intermédiaires ou familiales sont proposées;
- Ne correspond pas à une chambre de votre résidence principale si moins de 3 chambres y sont louées ou offertes à la location. Il existe cependant des exceptions : la chambre doit posséder une sortie distincte ou des installations sanitaires indépendantes;
- Enfin, ce n’est en aucun cas une chambre qui serait située dans un établissement hôtelier ou une maison de chambre louée ou sous-louée pour moins de 60 jours consécutifs.
En général, ce qu’il faut retenir, c’est que tous les propriétaires qui ont un immeuble résidentiel locatif, dans lequel les locataires ne bénéficient pas d’une subvention, doivent produire le relevé 31. Pour les cas particuliers, il est important de se référer aux critères énoncés ci-dessus et auprès de Revenu Québec.
À quoi sert le relevé 31?
Les renseignements sur l’occupation du logement fournis sur ce relevé permettront aux locataires de demander le crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
Où le produire?
Il est possible de produire le relevé 31 en ligne:
- À partir du 1er décembre directement dans Mon dossier pour les citoyens ou par le service en ligne Produire et consulter des relevés 31;
- À l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec;
- À l’aide d’un logiciel que vous avez conçu et qui respecte les exigences de Revenu Québec;
- Sur support papier.
Comment envoyer le relevé à Revenu Québec?
La copie 1 du relevé 31 (RL-31) doit être transmise à Revenu Québec.
- Si plus de 50 relevés sont produits, il faut obligatoirement transmettre les fichiers par Internet.
- Si moins de 51 relevés sont produits, il est possible de transmettre les fichiers par Internet ou par la poste.
Pour faire l’envoi par Internet, les fichiers doivent être en format XML. Les propriétaires peuvent utiliser un logiciel autorisé par Revenu Québec, un logiciel qu’ils ont conçu eux-mêmes et qui respecte les exigences de Revenu Québec ou le service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Pour plus de détails concernant la transmission, consultez le site de Revenu Québec.
Comment envoyer le relevé aux locataires et sous-locataires?
Il est important d’envoyer la copie 2 du relevé 31 (RL-31.CS) à tous les locataires et sous-locataires dont le nom est inscrit sur la copie 1 du relevé 31 (RL-31). Les relevés produits en papier doivent être transmis en personne ou par la poste. Ils peuvent aussi être transmis par voie électronique.
Les transmissions de relevés par voie électronique doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir obtenu le consentement écrit du locataire ou sous-locataire préalablement, indiquant clairement qu’il consent à ce que le relevé 31 lui soit transmis par voie électronique et que son consentement demeure valide, tant et aussi longtemps qu’il ne vous avise pas de sa volonté de le révoquer;
- Informer le locataires ou sous-locataire des moyens dont il dispose pour révoquer son consentement;
- Protéger les renseignements personnels des locataires et des sous-locataires;
- Être en mesure de vérifier l’identité de toute personne qui donne son consentement;
- Assurer que le format des relevés 31 transmis ne permet pas la modification des renseignements qu’ils contiennent.
Saviez-vous qu’il est possible de respecter ces conditions et d’envoyer le relevé 31 à son ou ses locataires directement dans la plateforme de Bloc Solutions? Il suffit d’importer le document et de choisir le mode de transmission souhaité (courriel, SMS ou appel téléphonique) afin de notifier le locataire. Tous les utilisateurs de Bloc Solutions possédant un abonnement mensuel peuvent transmettre le relevé 31 à partir de la plateforme, sans frais supplémentaires.
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Sources : Revenu Québec
