Quand et comment envoyer une augmentation de loyer?
Quand et comment envoyer une augmentation de loyer?
Le propriétaire doit attendre l’envoi de l’avis de renouvellement du bailpour augmenter le loyer et celle-ci doit être transmise individuellement à chacun des locataires figurant sur le bail. L’envoi de l’avis doit être écrit et accompagné d’un accusé de réception pour être valide.
« L’avis doit être écrit et indiquer clairement les modifications proposées au renouvellement du bail, qu’il s’agisse du loyer ou d’autres conditions du bail comme, par exemple, la durée du bail ou la suppression du droit d’utiliser la cour ou le stationnement. L’avis doit aussi indiquer le délai du locataire pour refuser la ou les modifications demandées, soit 1 mois à compter de la réception de l’avis. Il doit être daté et signé par le propriétaire (ou son mandataire). » (Tribunal administratif du logement)
Délais à respecter pour l’envoi de votre augmentation de loyer
Quelles exigences l’avis écrit doit-il respecter?
L’avis écrit doit contenir certaines informations importantes et respecter une certaine structure afin d’être valide.
Éléments à inclure dans l’avis :
- Nom du ou des locataire(s)
- Adresse du logement loué
- Le montant du loyer actuel
- Le montant du nouveau loyer, le montant de l’augmentation ou le pourcentage d’augmentation
- La durée du nouveau bail
- Toutes autres modifications au bail (ex : accès à la cour, stationnement inclus, etc.)
- Le délai que possède le locataire pour accepter ou refuser l’augmentation (habituellement 30 jours après la réception). Si le locataire ne répond pas dans le délai accordé, cela est considéré comme une acceptation de l’augmentation de loyer.
Pour s’assurer d’envoyer un avis conforme, il est recommandé d’utiliser le formulaire fourni par le Tribunal administratif du logement.
Il est aussi possible de respecter les exigences rigoureuses du Tribunal en utilisant l’avis de renouvellement de bail électronique offert par la plateforme Bloc Solutions. L’avis comprend une section spécifique pour inscrire l’augmentation de loyer et il est envoyé avec un accusé de réception.
Quels sont les droits du locataire?
Bien que l’augmentation soit conforme à la loi et aux recommandations du Tribunal administratif du logement, le locataire possède toujours le droit de contester l’augmentation.
Trois choix de réponses s’offrent à lui :
- Accepter le renouvellement du bail avec ses modifications
- Refuser les modifications proposées et renouveler son bail
- Ne pas renouveler son bail et quitter le logement à la fin du bail
À noter qu’un locataire habitant dans un immeuble construit il y a cinq ans ou moins ou dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins, ne peut pas contester une augmentation de loyer (voir section F du bail). S’il refuse l’augmentation, il devrait alors déménager.
Si vous avez pris les précautions nécessaires pour calculer l’augmentation de loyer et que celle-ci est juste, raisonnable et justifiable, il ne devrait pas y avoir de problème. Soyez ouvert aux questions potentielles de la part du locataire. Si celui-ci décide de contester l’augmentation, ne vous découragez pas. D’autres solutions s’offrent à vous. Consultez l’article Que faire si le locataire refuse une augmentation de loyer?.
Optez pour la plateforme Bloc Solutions pour vous assurer d’envoyer un avis d’augmentation conforme aux exigences du Tribunal aux locataires. Sauvez du temps, éliminez le risque d’erreur et simplifiez votre gestion locative dès maintenant!
Source : Tribunal administratif du logement
