La reprise de logement par le propriétaire
Au Québec, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. C’est-à-dire qu’il a la possibilité de renouveler son bail et de demeurer dans son logement tant qu’il respecte les obligations du bail.
La reprise du logement par le propriétaire existe, à certaines conditions bien précises. Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure!
Quand est-elle permise?
La reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s’il veut :
- l’habiter lui-même.
- y loger ses ascendants ou descendants au premier degré (père, mère, enfants)
- loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
- loger son ex-conjoint marié ou uni-civilement dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien.
Quand n’est-elle pas permise?
À moins d’une entente spécifique avec le locataire pour mettre fin au bail, le propriétaire ne peut pas reprendre le logement pour d’autres raisons que celles mentionnées précédemment.
Même quand la raison invoquée est valide, il se peut que le propriétaire ne puisse tout de même pas reprendre le logement.
Si le propriétaire est une compagnie
Seule une personne physique peut reprendre un logement. Si une compagnie est propriétaire de l’immeuble, le propriétaire de la compagnie ne peut pas reprendre le logement.
S’il y a plus d’un propriétaire
Les copropriétaires d’un immeuble locatifs ne peuvent pas reprendre le logement, sauf s’ils sont conjoints (mariés, unis civilement ou de fait).
Si le propriétaire possède un logement semblable et disponible
Le propriétaire ne peut pas reprendre le logement s’il possède un autre logement semblable et disponible à la date de la reprise. Des logements sont semblables lorsqu’ils :
- ont un loyer équivalent,
- sont de dimension similaire (la taille et le nombre de pièces),
- sont situés à proximité l’un de l’autre.
Si les logements sont semblables, le propriétaire devra emménager dans le logement disponible. Cependant, dans le cas d’une entente avec le locataire du logement qu’il désire reprendre, le propriétaire pourrait le reprendre, même si un logement semblable est disponible.
Si le logement est occupé par un aîné qui a de faibles revenus
Un propriétaire ne peut pas reprendre le logement d’un locataire si celui-ci ou son conjoint est une personne qui possède ces trois caractéristiques :
- est âgée de 70 ans ou plus,
- habite le logement depuis 10 ans ou plus,
- et gagne un revenu annuel qui le rend admissible à un logement à loyer modique(LLM), parfois appelé habitation à loyer modique (HLM).
Cependant, si un propriétaire est lui-même âgé de 70 ans ou plus, il peut reprendre le logement pour l’habiter, même si les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies.
La procédure à suivre
L’avis de reprise
Le propriétaire doit donner au locataire un avis écrit de son intention de reprendre le logement dans les délais prescrits par la loi.
Cet avis doit indiquer :
- la date prévue pour la reprise;
- le nom de la personne visée par la reprise;
- le degré de parenté ou le lien de cette personne avec le locateur-propriétaire;
- les restrictions et les exceptions s’appliquant en certaines circonstances lorsque le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Le propriétaire peut utiliser le modèle d’avis de reprise de logement du TAL pour rédiger l’avis.
En cas de refus
En cas de refus, si le propriétaire ne dépose pas une demande d’autorisation de reprendre le logement au TAL, le locataire conserve alors son droit d’occuper le logement. Lors de l’audience, le propriétaire doit démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour les fins mentionnées dans l’avis donné au locataire, et que la reprise n’est pas un prétexte pour atteindre d’autres fins. Même lorsque le tribunal autorise la reprise du logement, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement.
Reprise de logement = éviction?
L’éviction, contrairement à la reprise de logement, doit être réalisée dans le but d’entreprendre un projet d’envergure. Il peut s’agir, par exemple, de subdiviser le logement, de le démolir, de l’agrandir de façon importante ou d’en changer l’usage (en faire un bureau, notamment). Dans ces situations, le propriétaire se doit de verser une indemnité de 3 mois de loyer au locataire à la fin du bail ainsi que des frais liés aux besoins suivants : le déménagement (à condition que le coût soit raisonnable), comme les boîtes ou la location d’un camion, la redirection du courrier postal et le changement d’adresse, en encore le branchement d’Hydro-Québec.
