À quoi sert le relevé 31 ?

Le relevé 31 est un formulaire essentiel pour plusieurs Québécois, mais on ne sait pas toujours précisément à quoi il sert. Pourtant, lorsque vient le temps de déclarer nos revenus, sa fonction devient cruciale tant pour les locataires que pour les propriétaires. Cet article fait la lumière sur la raison d’être de ce document important pour Revenu Québec.

Qu’est-ce que le relevé 31 ?

Le Relevé 31 est une exigence de Revenu Québec. Également connu sous le nom de RL-31, c’est un formulaire émis par les propriétaires de logements locatifs au Québec. Il doit être fourni à tous les locataires ou sous-locataires qui occupent un logement au 31 décembre de l’année précédente, à l’exception des locataires sans baux ou occupants certains types de logements*.

Le relevé 31 précise:

• le nom complet du propriétaire du logement,
• l’adresse du logement en question,
• le nombre de locataire et de sous-locataire dans le logement en question, et
• le nom et prénom de chacun des locataires et sous-locataires (s’il y a) du logement en date du 31 décembre de l’année.

L’objectif principal du relevé 31

Le but principal du relevé 31 est de permettre aux locataires de prouver leur situation de logement lorsqu’ils remplissent leur déclaration de revenus. Revenu Québec l’utilise surtout pour vérifier l’admissibilité des citoyens à différents crédits d’impôt.

Le crédit d’impôt pour solidarité

L’aspect le plus important du relevé 31 est son lien avec le crédit d’impôt pour solidarité. Ce crédit vise à supporter les ménages à faible ou moyen revenu pour compenser une partie des taxes payées sur les biens et services ainsi que la taxe foncière. Pour y être éligible, il faut notamment résider au Québec et occuper un logement admissible au 31 décembre. Le relevé 31 est la preuve que le locataire habitait dans un tel logement à cette date.

Comment le relevé 31 est-il distribué ?

Les propriétaires doivent transmettre le relevé 31 à leurs locataires au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle pour laquelle le relevé est produit. Il peut être envoyé par la poste, remis en main propre ou, de manière de plus en plus répandue, transmis électroniquement.

Comment utiliser Bloc Solutions pour envoyer le relevé 31?

Utiliser Bloc Solutions pour gérer les envois du relevé 31 à vos locataires représente un gage de sécurité ainsi qu’un gain organisationnel indéniable.

• En effet, grâce à cette fonctionnalité, vous pourrez :
• Centraliser les communications
• Assurer la réception par le locataire
• Conserver tous les documents importants au même endroit
• Avoir accès aux documents n’importe quand et n’importe où
• Garder les documents dans un lieu sécuritaire à l’abri de toute perte ou dommage

L’envoi du relevé 31 par la plateforme permet aux propriétaires d’éviter l’accumulation de piles de papiers et élimine le besoin d’envoyer des lettres par la poste. Les locataires recevront une notification lors de la réception du document et pourront conserver une copie électronique ou en imprimer une au besoin. C’est donc une pratique qui convient à tous!

La responsabilité des propriétaires

Il est important de noter que la distribution du relevé 31 n’est pas facultative pour les propriétaires. C’est une obligation légale qui incombe à tout propriétaire d’habitations locatives. Les propriétaires qui négligent de fournir le relevé 31 à leurs locataires ou qui le font en retard peuvent être passibles de pénalités.

Délais

Vous devez remettre le relevé 31 au plus tard le dernier jour du mois de février. Il doit également être transmis à Revenu Québec dans le même délai.

Le relevé 31 est un outil essentiel pour Revenu Québec qui sert à justifier le droit des locataires à certains crédits d’impôt tout en veillant à la bonne déclaration des revenus locatifs par les propriétaires. Chaque année, les propriétaires doivent donc s’assurer d’envoyer ce document et l’inclure dans leur déclaration de revenus.

Il est important de respecter les obligations pour éviter les sanctions et contribuer au bon fonctionnement du système d’impôt québécois. Ce petit formulaire joue un grand rôle et contribue à l’équité du régime fiscal pour tous.

*Pour les logements suivants, vous n’aurez pas à vous fournir le relevé 31:

• une chambre située dans une résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont offertes en location (SAUF si la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou si les installations sanitaires y sont indépendantes );
• une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs;
• un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec (ex: un logement situé dans une habitation à loyer modique ou pour lequel la Société d’habitation du Québec verse une somme pour que le loyer soit payé);
• un logement situé dans un établissement qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
• un logement situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d’accueil en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
• un logement pour lequel une somme est versée pour que le loyer soit payé, en vertu d’un programme régi par la Loi nationale sur l’habitation;
• un logement situé dans un endroit où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial.