Préparez vos calculs d'augmentation de loyer 2023
Au Québec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer sont encadrés par la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas augmenter un loyer ou modifier les conditions d’un bail n’importe quand, n’importe comment.
Dans le but d’aider les parties à s’entendre sur une augmentation du loyer, le Tribunal Administratif du Logement met à leur disposition un outil de calcul de l’augmentation du loyer qui se fait en utilisant les critères du Règlement sur les critères de fixation de loyer, en vigueur au Tribunal administratif du logement. Le propriétaire y indique les données pertinentes à son immeuble puis soumet les résultats à son locataire dans le but de parvenir à une entente sur l’augmentation du loyer.
Mon avis de hausse de loyer est-il conforme à la loi?
Le Tribunal administratif du logement a développé un modèle d’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail à l’intention des locateurs. L’avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer :
- le montant du nouveau loyer proposé ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant du loyer en cours;
- la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier;
- le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposée;
- toute autre modification demandée.
Qu’est-ce qu’une augmentation abusive?
Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer. Par exemple :
- Les frais d’énergie
- Les hausses de taxes municipales ou scolaires
- Variation dans les primes d’assurance
- Les travaux majeurs effectués
- Réparation des fondations de l’immeuble, sablage et vernissage des planchers, etc.
- Les frais d’entretien
- Ce sont les frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon état : le déneigement, la peinture, l’entretien de la tuyauterie, etc.
Le site du TAL fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer. S’il n’est pas obligatoire, il reste que ce formulaire peut faciliter les négociations entre le locataire et vous. Le formulaire énumère les différentes dépenses que le TAL prendrait en compte.
Que puis-je faire si mon locataire refuse la hausse de loyer?
En cas de refus de la hausse de loyer ou des modifications proposées, vous avez 3 options :
- Ne rien faire. Dans ce cas, le bail sera renouvelé aux mêmes conditions qu’avant.
- Négocier pour conclure une entente.
- S’adresser au TAL pour qu’il fixe le montant du loyer ou qu’il se prononce sur la modification contestée. Vous avez un mois après réception de l’avis de refus pour le faire.
Si le TAL accepte la hausse du loyer, le locataire ne peut pas changer d’idée et annuler le renouvellement du bail, à moins d’une entente avec vous.
Calculs d’augmentation de loyer 2023 : attendez les taux du TAL avant d’envoyer vos avis
Attention d’utiliser les bons chiffres avant d’envoyer vos calculs d’augmentation de loyer 2023. En effet, les pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer pour 2023 ne seront disponibles que fin janvier 2023.
Comme ces taux sont basés sur les indices des prix à la consommation (IPC), il faut attendre la sortie de ces IPC en janvier 2023 pour connaître le pourcentage à appliquer dans la grille de calcul émise par le Tribunal administratif du logement (TAL).
Rassemblez toutes vos factures et documents nécessaires pour remplir l’outil de calcul du TAL.
Par exemple, voici les IPC émis de janvier 2022 à octobre 2022 (Attention, ces pourcentages ne sont pas définitifs, juste des estimés maximum sur 10 mois)
(Source : Association des Propriétaires du Québec)
Inflation galopante et hausse importante des taxes municipales, en 2023 les hausses de loyer devraient être plus grandes que l’année dernière et se situer autour de 3% et 4% selon la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec.
Cependant, Bloc Solutions invite les propriétaires à attendre la publication de l’outil de calcul du Tribunal administratif du logement (TAL) en janvier prochain, une référence pour les propriétaires. Il permet de calculer l’augmentation du loyer en fonction de plusieurs facteurs, comme les taxes et les assurances, et d’éviter d’avoir recours à la fixation de loyer au TAL. Ce mécanisme prévoit qu’un juge choisisse la hausse de loyer si il y a mésentente entre un locataire et un propriétaire. En cas de hausses élevées, des locataires pourraient être tentés de négocier et d’ouvrir un dossier en fixation de loyer.
