Qu’est ce que la fixation du loyer?
Au moment de la reconduction du bail, un propriétaire est libre de demander une augmentation du loyer qu’il estime juste et raisonnable dans son avis qu’il remet à son locataire et ce dernier a le droit d’accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois de la réception de l’avis du propriétaire.
Que faire si le ou la locataire refuse l’augmentation de loyer et reste dans le logement?
Vous pouvez déposer une demande au TAL. Un formulaire spécifique existe. La demande doit être déposée dans le mois de la réception de l’avis de refus et être accompagnée des frais exigibles. Sinon, le bail est renouvelé aux mêmes conditions et au même loyer. Il est donc très important de respecter les délais et de pouvoir prouver que c’est le cas (tous les envois électroniques faits depuis Bloc Solutions peuvent être utilisés au TAL).
Que dois-je faire suite au dépôt de ma demande de modification du bail?
- Transmettre une copie de la demande à chacun des locataires dans les 45 jours du dépôt de la demande
- Déposer au dossier du TAL la preuve de cette transmission dans le même délai.
- Remplir le formulaire de Renseignements nécessaires à la fixation du loyer transmis par le TAL.
- Transmettre une copie de ce formulaire à chacun des locataires, dans les 90 jours de la date de transmission du formulaire
- Déposer au dossier du TAL le formulaire et sa preuve de transmission dans ce même délai.
Que dois-je apporter à l’audience?
Le ou la propriétaire doit apporter la preuve de tous les revenus et de toutes les dépenses inscrites au formulaire de renseignements nécessaires!
Par exemple:
- Ses primes d’assurances pour les années concernées;
- Ses comptes de taxes municipales et scolaires;
- Les factures en lien avec les travaux exécutés;
- Les frais d’énergie ou d’entretien engagés, etc.
Pour simplifier le déroulement de l’audience:
- Préparez un sommaire des dépenses;
- Classez vos factures par catégorie;
- Séparez les factures d’entretien et celles des réparations ou améliorations majeures.
