Comprendre les modifications de la loi 31 : Focus sur les clauses F et G

Le gouvernement du Québec a récemment apporté des modifications significatives à la Loi 31, visant principalement à renforcer les droits des locataires et à clarifier certaines obligations des propriétaires. Les changements concernant les clauses F et G du bail de location résidentielle ont particulièrement retenu l’attention. Cet article de blogue a pour objectif d’expliquer en détail ces modifications et de fournir des informations essentielles aux propriétaires pour qu’ils puissent s’y conformer efficacement.

Quelles Sont les Clauses F et G du Bail ?

Clause F : Cette clause concerne les augmentations de loyer. Elle spécifie les modalités, les délais de préavis et les conditions selon lesquelles un propriétaire peut augmenter le loyer à la fin d’une période de location. Clause G : Cette clause porte sur les autres conditions du bail qui ne sont pas liées au loyer, telles que les politiques de l’immeuble (par exemple, les règlements concernant les animaux domestiques, le stationnement, etc.). Elle définit les processus et les délais de préavis nécessaires pour modifier ces conditions.

Principales Modifications Apportées par la Loi 31

Les amendements apportés par la Loi 31 visent principalement à clarifier et à structurer de manière plus transparente les interactions entre propriétaires et locataires concernant les augmentations de loyer et les modifications des conditions de location.

Déclaration du montant du loyer précédent

Lors de la conclusion du bail, vous devez déclarer dans la clause G au locataire le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois précédant le début de votre bail, ou le loyer fixé par le Tribunal administratif du logement au cours de cette période. Dans le cas où aucun loyer n’a été payé au cours des 12 derniers mois précédant le début du bail, vous devez indiquer le dernier loyer payé et sa date.

Si vous inscrivez de fausses informations ou omettez sciemment de remettre cet avis vous pouvez être condamnés à des dommages-intérêts punitifs.

• Lorsque le montant est inscrit, le locataire a un délai de 10 jours suite à la signature du bail afin d’entreprendre une demande de fixation de loyer au Tribunal administratif du logement (TAL).
• Lorsque le bail est muet à la clause G, le locataire a un délai de 2 mois à partir du début du bail pour faire une demande de fixation de loyer. De plus, si le locataire apprend que le locateur a inscrit un faux montant ou un montant erroné, il aura 2 mois dès cette découverte pour entamer un recours au TAL.

Le formulaire de bail n’est pas encore à jour, retrouvez l’« Avis au nouveau locataire (dernier loyer payer) » sur le site du Tribunal administratif du logement.

Le loyer maximal pour les immeubles de moins de 5 ans

Pour un logement loué et situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins ou dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis 5 ans ou moins, le propriétaire et le locataire ne peuvent, durant cette période, s’adresser au TALt pour une fixation de loyer lors de la reconduction du bail.

L’entrée en vigueur de la Loi 31 apporte une obligation de plus pour que cette clause et les droits s’y attachant trouvent application. Après le 21 février 2024 vous devrez aussi indiquer le loyer maximal qui pourra être imposé au locataire dans les 5 années suivant la date à laquelle le logement est prêt pour l’usage auquel il est destiné. Cette mesure vise à assurer une meilleure prévisibilité et stabilité pour le locataire.

Délais de préavis clarifiés

Les délais de préavis sont désormais plus stricts et définis clairement pour éviter toute ambiguïté :

• Augmentation de loyer (Clause F) : Les propriétaires doivent envoyer un avis d’augmentation de loyer au moins trois mois avant la fin du bail pour les baux d’une durée de 12 mois ou plus. Pour les baux de moins de 12 mois, les délais de préavis seront proportionnels à la durée du bail, mais ne pourront être inférieurs à un mois.
• Modifications des conditions de location (Clause G) : Les propriétaires souhaitant changer les conditions non financières du bail doivent également respecter un délai de préavis de trois mois avant la fin du bail.

Droits de résiliation pour les locataires

La Loi 31 introduit des droits accrus pour les locataires en cas d’augmentation de loyer ou de modification substantielle des conditions de location :

• Augmentation de loyer (Clause F) : Si le locataire juge l’augmentation de loyer déraisonnable, il peut refuser cette augmentation et choisir de quitter le logement en notifiant le propriétaire dans les délais prévus par la loi, sans encourir de pénalités.
• Modifications des conditions de location (Clause G) : De même, si les modifications apportées aux conditions de location sont jugées inacceptables par le locataire, il a la possibilité de résilier le bail à la fin de la période de location actuelle, toujours sans pénalité, à condition de notifier le propriétaire dans les délais prescrits.

Si vous avez conclu un bail avant le 21 février 2024 OU que l’immeuble est prêt pour habitation avant le 21 février 2024, vous n’avez pas d’obligation de déclarer le loyer maximal dans 5 ans pour que la restriction de la section F soit applicable.

Recommandations pour les propriétaires

Il est essentiel pour les propriétaires de bien comprendre et de respecter ces nouvelles obligations légales. Voici quelques conseils pratiques pour vous aider à vous conformer aux modifications de la Loi 31 :

• Respecter les Délais de Préavis : Assurez-vous de notifier les locataires des augmentations de loyer ou des modifications des conditions de location dans les délais requis. Pour les avis d’augmentation de loyer, utilisez Bloc Solution pour les envoyer bien avant la fin du délai de trois mois.
• Communiquer de Manière Transparente : Soyez clair et précis dans vos communications. Expliquez les raisons derrière les augmentations de loyer ou les modifications des conditions de location pour maintenir une relation constructive avec vos locataires.
• Archivage et Preuve : Profitez de notre fonctionnalité de communications certifiées. Vos courriels avec preuves d’envoi, de réception et même d’ouverture sont valides auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
• Restez Informé : Les lois peuvent continuer d’évoluer, assurez-vous de rester informé des dernières modifications légales et des meilleures pratiques en matière de gestion de location grâce à Bloc Solutions. Suivez-nous sur nos réseaux sociaux!